Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

PackMe est une plateforme SaaS éditée par Future On'Print (SARL, SIRET 904 480 555 00021) permettant aux professionnels (agences web, freelances, prestataires) de collecter des documents et contenus auprès de leurs clients via un portail sécurisé.

2. Accès au service

L'accès à PackMe est réservé aux professionnels majeurs. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

3. Plans et facturation

PackMe propose plusieurs plans (Starter, Pro, Agency). Les tarifs en vigueur sont affichés sur packme.fr/#tarifs. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur, gérée via Stripe. En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser PackMe dans le cadre légal de son activité professionnelle
• Ne pas collecter de données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions politiques…) sans base légale appropriée
• Informer ses propres clients de l'utilisation de PackMe pour la collecte de leurs documents
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion

5. Responsabilité de Future On'Print

Future On'Print s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. En cas d'interruption, Future On'Print s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.

Future On'Print ne saurait être tenu responsable des contenus déposés par les clients finaux via les portails de collecte, ni de l'usage qui est fait des données collectées par les utilisateurs du service.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur professionnel agit en tant que responsable du traitement des données de ses propres clients ; Future On'Print agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme PackMe, son interface, ses algorithmes et son code source sont la propriété exclusive de Future On'Print. Les contenus déposés par les utilisateurs et leurs clients restent leur propriété. Future On'Print ne revendique aucun droit sur ces contenus.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface PackMe ou en contactant contact@packme.fr. À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement. Future On'Print se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Modification des CGU

Future On'Print se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse.

11. Contact

contact@packme.fr
Future On'Print — 26 Chemin de la Violette, 31240 L'Union